La Commission de déontologie de la fonction publique demande des modifications de la loi du 2 février 2007

Dans son rapport sur l’année 2008, la Commission de déontologie de la fonction publique se penche sur l’accès des agents publics au secteur privé. Elle répète que son rapport d’activité pour l’année 2007 avait déjà souligné que «certains aménagements des textes de 2007 étaient nécessaires. Peu d’entre eux ont été pris en compte au jour où ce rapport est établi.» Elle souhaite ainsi que la loi du 2 février 2007 reconnaisse à la commission le pouvoir de moduler dans le temps, pour trois ans au maximum, la durée qu’elle fixe aux réserves émises dans ses avis de compatibilité entre les fonctions envisagées et les fonctions exercées au cours des trois années précédentes. Quant aux cumuls d’activités publiques et privées, la commission note que, «par suite d’une inadvertance de rédaction, le président de la commission est privé de la possibilité de régler par ordonnance les cas simples ainsi qu’il le fait désormais pour les agents cessant leurs fonctions administratives. Il en résulte que l’ordre du jour de la commission est encombré par des demandes de cumuls d’activité qui compte tenu de leur simplicité ne devraient pas y figurer. Il est donc souhaitable que la loi du 2 février 2007 soit modifiée pour permettre au président de la commission de se prononcer par ordonnance en matière de cumul d’activités.» En outre, le décret du 2 mai 2007 n’a pas prévu de procédure d’avis tacite pour les agents exerçant un cumul pour création d’entreprise. «Il est souhaitable de modifier le décret pour y introduire cette procédure.» Elle souhaite aussi que le gouvernement «examine rapidement si, à l’expérience, le délai de deux ans maximal pour ce cumul «est suffisant pour permettre de conduire l’entreprise créée à un niveau de développement qui assure sa viabilité et si on ne pourrait pas envisager de permettre deux fois le renouvellement de l’autorisation de cumul, soit pendant une période maximale de trois ans.» En revanche, elle note qu’elle a relevé qu’un «nombre significatif de demandes d’autorisation de cumul portent sur la création d’activités individuelles qui au terme de la période de deux ans, ne pourront pas constituer une activité professionnelle suffisamment importante pour maintenir le train de vie de l’agent démissionnaire. La commission a donc le sentiment que nombre des cumuls dont elle est saisie ont pour objet une activité ayant un caractère accessoire.» Elle relève que l’existence du régime de l’auto-entrepreneur (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses décrets d’application) représente d’ores et déjà une puissante incitation au cumul pour création d’entreprise. Face à cette forte demande, elle s’interroge sur le «caractère excessivement limitatif de la définition de l’activité accessoire autorisée donnée par le décret du 2 mai 2007. La question mériterait d’être examinée par le gouvernement cette année, dès lors que la période pour laquelle les premières autorisations de cumul ont été accordées sur le fondement du nouveau régime vient à expiration le 1er juillet 2009. La proposition faite par le Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, de se référer au statut de l’auto-entrepreneur comme l’un des critères possibles, à combiner le cas échéant avec d’autres, de l’activité accessoire, mériterait d’être étudiée.» En dépit de l’«amélioration de la situation» qu’elle observe, une circulaire du secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique «pourrait rappeler aux administrations l’obligation qui leur est faite, par le premier alinéa de l’article 14 du décret du 26 avril 2007, d’informer la commission de la suite donnée à son avis.» Pour télécharger le rapport complet de la commission, voir lien ci-dessous (PDF, 559 Ko).

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